LA DÉCISION DU JUGE RÉSILIE LE BAIL. QUE PUIS-JE FAIRE ?
La réponse du juriste :
LA RÉSILIATION DU BAIL :
Le juge peut considérer que votre bail est résilié et autoriser l'expulsion : dans ce cas, la procédure va continuer.
Le juge a cependant la possibilité de vous accorder des délais pour quitter les lieux, de 3 mois à 3 ans. Si cela est le cas, la procédure ne continuera qu'après ce délai.
FAIRE APPEL :
Dans quels cas faire appel :
Si vous avez des éléments nouveaux à apporter au juge, ou si vous pensez qu'il a rendu sa décision à partir d'éléments faux, vous pouvez contester la décision rendue en faisant appel.
Si vous faites appel et que le juge considère que cela n'était pas justifié, vous risquez d'avoir des frais très importants à votre charge.
COMMENT FAIRE APPEL :
Si vous voulez faire appel, vous devez prendre un avocat.
L'appel n’est pas suspensif de la décision : cela signifie que même si vous faites appel, la procédure d'expulsion continuera (sauf si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée).
délai pour faire appel d’un jugement : 1 mois ;
délai pour faire appel d'une ordonnance de référé : 15 jours ;
ces délais courent à partir de la signification au locataire (la date à laquelle l'huissier vous l'apporte à votre domicile, que vous soyez présent ou non).
ASSIGNER AU FOND :
Si une ordonnance de référé a été rendue et que vous contestez sérieusement la décision : il est possible d'assigner le bailleur au fond (avec l'aide d'un avocat de préférence).
NOS CONSEILS :
Il est judicieux de se renseigner auprès d'un juriste ou d'un avocat pour savoir si l'une de ces procédures vaut la peine d'être engagée.
En effet, il n'y a pas que les faits qui comptent et si vous engagez une action en justice que le juge considère comme étant injustifiée, vous risquez d'avoir d'importants frais à payer (surtout pour l'appel), sans pour autant que la procédure d'expulsion ne soit suspendue.
