Le commandement de payer
J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE PAYER. QUE DOIS-JE FAIRE ?
La réponse du juriste :
QU'EST-CE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER ?
En cas d'impayé de loyer (ou du dépôt de garantie), le commissaire de justice peut venir à votre domicile pour vous apporter (signifier) un commandement de payer. C'est le premier acte d'une procédure d'expulsion.
QUAND RISQUEZ-VOUS DE RECEVOIR UN COMMANDEMENT DE PAYER :
Lorsqu'un impayé de loyer est constitué, et que votre propriétaire veut faire jouer la clause résolutoire inscrite dans votre bail.
CE QU'IL FAUT SAVOIR :
- Il vous donne un délai de 6 semaines qui court à partir de la date indiquée en haut du document pour rembourser la dette.
- Il doit mentionner l'adresse complète de tous les locataires (mentionnés sur le bail ou mariés ensuite - si le propriétaire a été informé du mariage), le montant détaillé de la dette, certains articles de loi (dans le cas contraire il sera nul), et le coût de l'acte.
- Le commandement de payer doit être signalé par le commissaire de justice (=huissier) à la CCAPEX.
- La personne s'étant portée caution pour vous peut également le recevoir.
SI VOUS RÉGLEZ LA TOTALITÉ DE LA SOMME DEMANDÉE DANS LE DÉLAI DE 6 SEMAINES :
- Le bail se poursuit, il n'y a pas de risque d'assignation ni d'expulsion. Gardez bien cependant la preuve des paiements et vérifier qu'ils ont bien été encaissés (voir page "La prévention des impayés")
- Si votre propriétaire vous réclame des frais suite à la procédure, voir la FAQ sur les frais de justice (à venir).
SI VOUS CONTESTEZ LE MONTANT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE :
Vous pouvez faire opposition au commandement de payer en saisissant le tribunal judiciaire ; s'il reste une dette vous pouvez demander au maximum 36 mois de délais de paiement. Cependant, il n’est pas forcément conseillé de saisir le tribunal à ce stade, sauf si vous contestez la dette qui vous est demandée et que vous en avez la preuve certaine.
SI VOUS NE POUVEZ RÉGLER LA DETTE DANS LE DÉLAI DE 6 SEMAINES :
- Prenez contact avec le propriétaire afin de proposer un échéancier (= délai de paiement). (Pour rembourser la dette en payant chaque mois une somme en plus du loyer).
- Il est important de prendre contact avec votre travailleur social pour vérifier si tous vos droits sont ouverts et/ou si vous avez droit à certaines aides.
- Vous pouvez demander à ce qu'une médiation ou une conciliation soit organisée avec votre bailleur.
- Vous risquez à l'issue des 6 semaines d'être assigné au tribunal. L'assignation sera la deuxième étape de la procédure d'expulsion.
NOS CONSEILS :
Le commandement de payer ouvre une période ayant pour objectif de permettre aux deux parties (vous et votre propriétaire) de trouver une solution au paiement de la dette de loyer. Vous avez 6 semaines pour réagir au moyen de nombreuses démarches.
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Vérifiez bien le montant de la dette de loyer. Muni d'une calculette, de papier, d'un crayon, de vos relevés de banque, de votre chéquier, des avis d'échéance, des quittances et de la patience nécessaire, recalculez votre dette.
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Vérifiez aussi les charges qui vous sont demandées : chaque année, le propriétaire doit vous envoyez une régularisation de charges : faites vous aider pour vérifier si elles sont bien dues (voir « Pour vous aider » ci-dessous)
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Proposez directement un échéancier sur plusieurs mois au propriétaire en distinguant bien le règlement du loyer courant du règlement en plusieurs échéances de la dette. Il s'agit de votre part d'obtenir des délais de paiement.
- Si vous n'êtes pas en capacité de reprendre le paiement du loyer ou de rembourser une somme en plus, versez ce que vous pouvez et prévenez néanmoins votre propriétaire de vos difficultés et de toutes vos démarches.
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Si vous êtes surendetté, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Sous certaines conditions, la commission de surendettement peut, après examen de votre dossier, vous proposer un plan de remboursement voire exceptionnellement un effacement de vos dettes. Si vous dossier est recevable, vous ne pourrez plus payer les dettes locatives antérieures à la décision. Cette saisine peut aussi permettre, dans certaines conditions, de rétablir l’allocation logement (si elle est suspendue) et de suspendre la procédure d’expulsion. Cependant, il est important de poursuivre le paiement du loyer total ou partiel, dans la mesure du possible.
À voir aussi : Surendettement et procédure d'expulsion
POUR VOUS AIDER :
- Contactez les services sociaux pour exposer votre situation et faites vérifier si tous vos droits sont ouverts et si toutes les aides auxquelles vous pourriez avoir droit sont activées, dans tous les domaines (pas uniquement le logement).
- Rencontrez une association, une ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) ou une Maison de Justice et du Droit (réseau points-justice : Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
- Proposez par un intermédiaire une médiation ou une conciliation afin de tenter de trouver un accord amiable avec votre propriétaire.
Vous pouvez tenter de saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut rendre des avis et recommandations afin de tenter d'améliorer votre situation. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou auprès de votre travailleur social.
Pour plus d'information, voir la fiche CCAPEX.
Les conseils donnés ici visent à prévenir cette expulsion et donc à arrêter, si possible, la procédure au niveau du commandement de payer, première étape de la procédure d'expulsion.
TEXTES APPLICABLES
Article 24 I. de la loi du 6 juillet 1989 :
Délai de 6 semaines pour rembourser la dette après le commandement de payer.
Article 24 I. alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Article 24 I. alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le commissaire de justice doit informer la CCAPEX de la délivrance d’un commandement de payer aux locataires en situation d’impayé.
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