Dix ans de la Loi SRU, la Fondation porte un jugement contrasté sur son application
Dix ans de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la Fondation porte un jugement contrasté sur son application et brandit un Carton Rouge aux mauvais élèves.
Lorsque l'abbé Pierre a volé au secours de la loi SRU le 24 janvier 2006 à l'Assemblée nationale pour s'opposer à une fronde parlementaire qui voulait porter atteinte à l'art.55, il en connaissait toute l'importance. Le recul permet à la Fondation de la confirmer sans nuance au regard de ce premier bilan décennal.
Un bilan positif quant au nombre de logements financés (40 000 en 2009), soit le double de l'année 2000. Un bilan positif également quant à la dynamique enclenchée dans de nombreuses collectivités. Et, parallèlement, auprès d'une population parfois réticente à l'édification de nouveaux logements sociaux.
Un bilan négatif, aussi, car derrière ces chiffres encourageants se cache une disparité dans l'application de cette loi, la plus grande part de l'effort étant portée par une fraction volontaire des communes soumises, contrairement à de nombreuses collectivités qui s'en affranchissent, tout ou partie.
Un bilan réservé, également, pour le manque de fermeté de l'État qui n'a appliqué la pénalité financière majorée qu'à 70 % des communes qui se sont mises dans l'illégalité.
L'état des lieux actuel est le suivant : 1763 communes rentrent dans les critères de la loi. 978 sont soumises à l'obligation de rattrapage (244 d'entre elles ne seront soumises au prélèvement qu'à partir de 2014). 730 sont effectivement soumises au prélèvement : 405 respectent la loi (55 %), 325 ne la respectent pas (45 %). Parmi ces dernières, 86 ont été exemptées de pénalité financière. 239 ont donc fait l'objet d'un constat de carence mais seulement 168 (70 %) ont été sanctionnées (par les préfets) de la majoration maximale prévue par la Loi.
Forte de la légitimité de ce combat, la Fondation Abbé Pierre sortira un nouveau palmarès des communes qui ne respectent pas, peu ou mal la loi SRU au printemps prochain et ne manquera pas de leur attribuer un carton rouge ; car 10 ans après le vote de cette loi décisive et dans le contexte de pénurie que notre pays connaît (plus de 800 000 logements manquants, flambée des prix, etc.), cette attitude est intolérable et inacceptable.
C'est pourquoi la Fondation Abbé Pierre demande à nouveau un triplement a minima des pénalités de carence et la substitution de l'État pour engager des constructions dans les communes réfractaires.