Le Droit au logement opposable (Dalo)
Qu'est-ce que le Droit au logement opposable (Dalo) ?
Le recours Dalo permet aux personnes mal-logées de faire garantir par l’Etat leur droit à un logement en fixant à celui-ci une obligation de résultat. Il consiste en un recours amiable et des recours contentieux.
Il se décline en un volet logement, et un volet hébergement (accessible même aux personnes en situation irrégulière).
Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable a représenté une conquête législative et sociale majeure.
Alors que la crise du logement s'amplifie chaque année, de plus en plus de ménage sont éligibles au recours Dalo, ouvert en 2008. En effet, le nombre de recours augmente (104 800 en 2022 contre 86 200 en 2016) tout comme celui des ménages reconnus prioritaires (34 400 contre 25 500 en 2016), parmi eux 23 600 ont accédé au logement en 2022, le nombre le plus élevé depuis la création du recours.
Les recours DALO sont très inégalement répartis sur le territoire : 85,5 % sont enregistrés dans les 19 départements recevant plus de 1 000 recours (les 8 départements d’Île-de-France, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, gironde, Hérault, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, var, Vaucluse, Rhône, Haute-Savoie, La réunion et le nord).
Néanmoins 93 100 ménages reconnus DALO sont toujours en attente de relogement depuis 2008 dont 85 395 hors délais.
Il existe en effet de nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit fondamental : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des Commissions de médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.
Face à ces insuffisances, la Fondation Abbé Pierre et ses partenaires tentent d’agir afin de permettre à tous d’avoir accès à ce droit, lorsque leur situation le permet, et de le rendre effectif en activant tous les leviers possibles. Ceci passe par le développement d’outils, le soutien à des permanences d’accompagnement aux droits liés à l'habitat, l’interpellation et la volonté de faire évoluer le droit favorablement pour les personnes les plus défavorisées.
--> Voir la liste des associations du réseaux ADLH
Voir :
- Association droit DALO : un droit au logement opposable
- Justice / Annuaires et contacts / Annuaire des maisons de justice et du droit
Sources :
Les chiffres clés du Haut Comité pour le droit au logement
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement | Service-Public.fr
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
Cerfa : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Documents nationaux :
Le Guide - Le Droit au logement opposable (Dalo)
Schéma récapitulatif de la procédure Dalo
« 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi 2022 » - Mai 2022 : Bilan du Droit au logement opposable
Étude sur les processus d'appropriation et de mobilisation du Dalo - Secours Catholique et Fondation Abbé Pierre
Rapport thématique Le droit au logement opposable (Dalo) (ccomptes.fr) janvier 2022
Vidéo de l’association DALO : https://youtu.be/ICGmYHBFeZA
Le guide des commissions de médiation Dalo est paru | Haut Comité pour le Droit au Logement
Guide DALO - numérique
Documents franciliens :
Le Guide Île-de-France - Le Droit au logement opposable (Dalo)
Schéma récapitulatif de la procédure Dalo en Île-de-France
Manuel pratique pour l'application du Dalo en Île-de-France
Bilan de la mission Dalo Île-de-France, 2012-2015 - Secours Catholique et Fondation Abbé Pierre
Les échecs de relogement des ménages prioritaires au titre du Dalo en Île-de-France - Enquête Fnars, Fapil, Secours Catholique et Fondation Abbé Pierre
En complément :
Jurislogement
Haut Comité pour le Droit au Logement (hclpd.gouv.fr)
« Association DALO » : Qui sommes-nous ? (droitaulogementopposable.org)