Les communes face à la loi SRU, entre contraintes réelles et manque de volonté politique
Dans le contexte de l’examen du Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, la Fondation Abbé Pierre présente les résultats inédits d’une étude menée avec l’Université Paris 1 pour distinguer les communes confrontées à de réelles difficultés dans l’application de la loi SRU, de celles qui utilisent ces contraintes pour masquer leur manque de volonté politique.
Bien que l’efficacité de la loi SRU, qui impose 20 à 25 % de Hlm par commune, ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. Les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs.
Comment expliquer les performances inégales des communes concernant le respect des objectifs SRU ? Les difficultés auxquelles les élus des communes déficitaires font face sont-elles objectives ou de simples prétextes ? Quels outils opérationnels (aides publiques, mobilisation foncière, documents d’urbanismes contraignants…) peuvent y répondre ? Jusqu’à quel point les difficultés rencontrées par les communes pour construire du logement social sont-elles surmontables quand elles s’en donnent les moyens ?
Pour répondre à ces questions, une enquête de terrain approfondie auprès de douze communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU a été menée. Cette enquête met en lumière les contraintes locales pouvant limiter la production de logements sociaux et les outils déployés ou non par les communes pour y répondre. La confrontation du discours aux faits permet de faire la part entre les réelles difficultés et l’absence de volonté politique. Alors que certaines communes se distinguent par des dynamiques de rattrapage largement entamées (comme Carpentras, Bois-Guillaume, Cambo-les-Bains, le Bourget-du-Lac), la majorité des communes ont un discours plus ambigu (comme Fréjus, Annecy, Biarritz, Bidart, Saint-Rémy-lès-Chevreuse), ce qui les distingue également de communes qui assument – voir revendiquent – la non-atteinte de leurs objectifs (comme Toulon, Nice, Saint-Cloud).
Finalement, à contraintes similaires, certaines communes réussissent à amorcer une bien meilleure dynamique de construction que d’autres, démontrant que c’est avant tout la volonté politique qui est déterminante dans l’atteinte des objectifs SRU.
A l’inverse d’un affaiblissement de la loi SRU annoncée par le gouvernement, des mesures pourraient permettre de la renforcer et des aides financières pour les maires bâtisseurs pourraient utilement être mise en place pour répondre aux 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social.
Retrouvez ici la synthèse de l'étude.
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